Niveau de référence du radon
Définition :
Définition du niveau de référence pour le radon dans un espace clos donné. C’est le niveau d’activité volumique en radon dans l’air intérieur, au-dessus duquel il est inapproprié de permettre l’exposition des personnes. Cependant il ne s’agit pas d’une limite indépassable.
Valeur du niveau de référence :
300 Bq/m3 dans les immeubles bâtis, est le niveau de référence de l’activité volumique moyenne annuelle en radon.
ERP
La réglementation concerne les communes classées en zone 3, mais également les communes en zones 1 et 2, où des dépistages ont relevé des dépassements antérieurs.
Dans ces communes, le maître d’œuvre ou l’exploitant des ERP suivants : les établissements d’enseignement, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, fait procéder à la surveillance du radon dans son bâtiment.
Lors de cas de dépassement du seuil de 300 Bq/m3, il doit agir pour réduire l’exposition. Ces actions correctives visent à améliorer l’étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d’entrée du radon et/ou le renouvellement d’air des locaux.
Il convient d’attendre 10 ans avant de refaire un dépistage, si l’immeuble était déjà concerné et à un niveau inférieur à 400 Bq.m3 (avec ou sans travaux),
Ces démarches ont un caractère obligatoire depuis le 1er juillet 2020. La périodicité est de 10 ans, sauf si travaux ou dépassement.
Le maître d’œuvre ou l’exploitant fait intervenir un organisme agréé par l’ASN ou par l’IRSN, qui fait analyser ses dosimètres chez un laboratoire accrédité.
Les résultats sont conservés dans le registre sécurité et information, dans le respect des modalités d’affichage des résultats.
Ceci afin de réduire l’exposition et de préserver la santé des personnes.
Article L1333-22 à 24 du CSP , article R1333-30 à 36 du CSP , article 36 du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 , arrêté du 26/02/2019 .
ERT
Dans le cas des ERT, la réglementation s’applique dans toutes les communes, en zone 1, 2 ou 3. Elle concerne les employeurs et les travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants.
De fait ces dispositions ont un caractère obligatoire depuis le 1er juillet 2018.
A cette fin, l’employeur évalue les risques résultant de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. Il sollicite le concours du salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Cette évaluation a pour objectif de constater que le niveau de référence pour le radon fixé à l’article R. 4451-10 ne dépasse pas le seuil fixé.
Parce que l’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Enfin, l’objectif de ce cadre réglementaire, vise une meilleure maîtrise des risques et de la prévention des incidents et accidents.
Code du Travail, Articles R4451. Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants.